Rottweiler Bullterrier Staffordshire Boxer D.bordeaux Dobermann Mastiff Bullmastiff Mâtin de Naples

 

En application de la loi 99.5 du 6 janvier 1999, tous les propriétaires de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense sont tenus de déclarer ces animaux en mairie. Sont concernés les chiens de première catégorie dites chiens d'attaque (animaux non inscrits au L.O.F.) : Staffordshire terrier, American staffordshire terrier (pitbull), Mastiff (boerbulles) et Tosa ainsi que les chiens de deuxième catégorie dits de garde et de défense et insrits au L.O.F(à l'exception du type Rottweiller). : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiller ou type Rottweiller et Tosa.
Le déclarant devra justifier du tatouage de son animal, de sa vaccination antirabique, d'une assurance responsabilité civile pour les dommages que le chien pourrait causer aux tiers ainsi que d'un certificat vétérinaire précisant la stérilisation de l'animal pour les chiens de la première catégorie dont la stérilisation est obligatoire depuis le 6 janvier 2000.
Par ailleurs, les chiens d'attaque et les chiens de garde et défense devront être muselés et tenus en laisse conformément à la loi.
La détention des chiens de première et seconde catégorie est interdite aux personnes suivantes : Mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou encore aux personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée.


DISPOSTIONS PENALES

Catégorie

Faute

Contravention

1

1ère ou 2ème

Défaut de déclaration en mairie

4ème classe

2

1ère ou 2ème

Défaut d'assurance

3ème classe

3

1ère ou 2ème

Défaut de vaccination anti-rabique

3ème classe

4

1ère ou 2ème

Non présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition

3ème classe

5

1ère

Présence dans les transports en commun, lieux publics,etc..

2ème classe

6

1ère ou 2ème

Chien non muselé ou non tenu en laisse par un majeur sur la voie public

2ème classe

7

2ème

Chien non muselé ou non tenu en laisse dans les transports en commun,lieux publics,etc..

2ème classe

8

1ère ou 2ème

Défaut de tatouage

3ème classe

 

CATEGORIES DE CHIEN

1ère catégorie

Chiens d'attaque

2ème catégorie

Chiens de garde et de défence

Type Staffordshire terrier (Pit-bulls) non L.O.F.

Race Staffordshire terrier inscrit au L.O.F

Type American staffordshire terrier (Pit-bulls) non L.O.F.

Race American staffordshire terrier inscrit au L.O.F

Type Mastiff (boerbulls) non L.O.F.

 

Type Tosa non L.O.F

Race Tosa inscrit au L.O.F.

 

type ou race Rottweiller inscrit ou non au L.O.F.

 

PRIX DES CONTRAVENTIONS FORFAITAIRES AU 01/01/2000

Contravention

Montant

Observation

2ème classe

250F à 600F

 

3ème classe

600F à 1300F

 

4ème classe

1300F à 3000F

Avec peine d'emprisonnement (durée fixée par le tribunal)



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